A-12, r. 7.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’agronome en société

Article 6 Versions de la disposition

2015-12-31

6. La déclaration prévue au paragraphe 1 de l’article 5 ou à l’article 7 doit être faite sur le formulaire fourni à cette fin par l’Ordre et contenir les renseignements suivants:

1°  le nom de la société ainsi que les autres noms qu’elle utilise au Québec et le numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente;

2°  le nom et l’adresse résidentielle de l’agronome, son numéro de membre ainsi que son statut au sein de la société;

3°  la forme juridique de la société;

4°  s’il s’agit d’une société par actions, l’adresse de son siège et celle de ses établissements au Québec, le nom et l’adresse résidentielle des actionnaires avec droit de vote, des administrateurs et des dirigeants de la société ainsi que l’ordre professionnel ou son équivalent dont ils sont membres, le cas échéant;

5°  s’il s’agit d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse de ses établissements au Québec, en précisant celle du principal, le nom et l’adresse résidentielle des associés ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs nommés par les associés, qu’ils résident ou non au Québec, ainsi que l’ordre professionnel ou son équivalent dont ils sont membres, le cas échéant;

6°  une attestation à l’effet que la société respecte les conditions prévues au présent règlement, particulièrement celles relatives aux actions votantes ou part sociales détenues.

D. 1070-2015, a. 6.